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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون الأسرار التجارية رقم 7 لسنة 2003 (المعدل حتى القانون رقم 12 لسنة 2006)      Anglais Law No. 7 of 2003 on Trade Secrets (as amended up to Law No. 12 of 2006)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux (BH011)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 12 de 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 7 de 2003 relative aux secrets commerciaux (BH010)
• Loi n° 35 de 2005 portant amendement de l'article n° 5 de la loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux (BH019)