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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 623 du 5 novembre 1956 portant modifications des dispositions de la Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles (modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956) (MC010)