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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet van 10 mei 2006 tot goedkeuring van het op 25 februari 2005 te Den Haag tot stand gekomen Benelux-verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), met Protocol (Trb. 2005, 96)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017)  (NL107)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi du 2 novembre 2006 modifiant la loi du 10 mai 2006 approuvant le Traité Benelux sur la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), conclu à La Haye le 25 février 2005, avec Protocole (Trb. 2005 , 96) (Stb. 262) (NL110) Loi modificative non consolidée dans le texte