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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règles des Cours fédérales (DORS/98-106, modifié jusqu'au 13 janvier 2022)      Anglais Federal Courts Rules (SOR/98-106, amended up to January 13, 2022)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7, telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2022) (CA267)