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Loi sur la conciliation judiciaire des litiges civils (modifié jusqu'au 4 février 2020), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
4 février 2020
Entrée en vigueur:
1 septembre 1990
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Judicial Conciliation of Civil Disputes Act (amended up to February 4, 2020)
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N° WIPO Lex
KR308