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Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7, telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2022), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
5 décembre 2022
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7, telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2022)
Anglais
Federal Courts Act (R.S.C., 1985, c. F-7, amended up to December 5, 2022)
Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
CA267