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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto fuerza de ley 2 que fija Planta de Personal del Instituto Nacional de Propiedad Industrial y Demás Materias Delegadas que Indica     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret ayant force de loi n° 2 réglementant l'organisation du personnel de l'institut national de la propriété industrielle, entre autres questions déléguées Espagnol Decreto fuerza de ley 2 que fija Planta de Personal del Instituto Nacional de Propiedad Industrial y Demás Materias Delegadas que Indica Anglais Decree Having Force of Law No. 2 Establishing the Permanent Staffing Levels of the National Industrial Property Institute and Other Delegated Matters as Indicated

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/15

IP/N/1/CHL/I/11