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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Rules of Court (Cap. 322, R 5, 2014 Rev. Ed.) (as amended up to the Rules of Court (Amendment) Rules 2016)      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1969 sur la Cour suprême de la magistrature (édition révisée 2022, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance de 2022 portant modification de la sixième annexe de la loi sur la Cour suprême de la magistrature)  (SG181)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Règlement de la Cour de 2021 (S 914/2021) (SG183)