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Loi de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2018 concernant l'application de mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 21 novembre 2022 Entrée en vigueur: 13 novembre 2000 Accepté: 2 septembre 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This Revised Edition 2020 of the Registered Designs Act 2000 takes into account to the "The Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018) (Act No. 34 of 2018), which entered into force on different dates. Part 3 of the said amending Act No. 34 of 2018 added a new Part 6A (Assistance by Border Authorities) and amended section 73 under Part 7 (Miscellaneous and General Provisions) of the said Revised Edition.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Registered Designs Act 2000 (Revised Edition 2020, amended up to the Intellectual Property (Border Enforcement) Act 2018)     

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