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Loi n° 429/2022 Coll., du 8 décembre 2022 modifiant la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits voisins et la modification de certaines lois ("loi sur le droit d'auteur") telle que modifiée et autres lois connexes, République tchèque

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 5 janvier 2023 Adopté/e: 8 décembre 2022 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 429/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony      Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts      
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 429/2022 Coll., du 8 décembre 2022 modifiant la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits voisins et la modification de certaines lois ("loi sur le droit d'auteur") telle que modifiée et autres lois connexes Espagnol Ley N° 429/2022 Coll. de 8 de diciembre de 2022, por la que se modifica la Ley N° 121/2000 Coll. sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos y sobre la Modificación de Determinadas Leyes ("Ley de Derecho de Autor") en su versión modificada y Otras Leyes Conexas Anglais Act No. 429/2022 Coll., of December 8, 2022, Amending Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Related Rights and on Amendments to Certain Acts ("the Copyright Act") as amended, and Related Acts

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
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IP/N/1/CZE/6
IP/N/1/CZE/C/7
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N° WIPO Lex CZ119