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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Designs Act (Chapter 254, Act No. 13 of 2000, Revised Edition 2020)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles industriels (chapitre 254, loi n° 13 de 2000, édition révisée de 2000) (BZ002)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Dessins industriels (dépôt électronique) instructions administratives, n° 8 du 2006 (BZ044)
• Instructions administratives (Procédures générales) sur les dessins industriels (modification), n° 6 du 2006 (BZ042)
• Instructions administratives n° 3 de 2005 relatives aux procédures générales concernant les dessins (BZ025)
• Ordonnance de 2001 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles industriels (BZ010)
• Règlement sur les dessins et modèles industriels (BZ012)