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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of New Plant Varieties Act (Chapter 255, Act No. 16 of 2000, Revised Edition 2020)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement sur la protection des nouvelles variétés végétales (BZ018)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales, (chapitre 255, loi n° 16 de 2000, édition révisée 2000) (BZ021)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Arrêté de 2001 relative à l'entrée en vigueur de loi sur la protection des obtentions végétales (BZ048)