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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 지식재산 기본법 (법률 제18873호, 2022. 6. 10., 일부개정)      Anglais Framework Act on Intellectual Property (amended up to Act No. 18873 of June 10, 2022)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi-cadre sur la propriété intellectuelle (loi n° 10629 du 19 mai 2011) (KR087)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi-cadre sur la propriété intellectuelle (décret présidentiel n° 23036 du 19 juillet 2011) (KR108)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/3

IP/N/1/KOR/O/1