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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 시행령 (대통령령 제31632호, 2021. 4. 20., 일부개정)      Anglais Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (amended up to Presidential Decree No. 31632 of April 20, 2021)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (amended up to Presidential Decree No. 31632 of April 20, 2021) Français Décret d'application de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31632 du 20 avril 2021) Espagnol Decreto de aplicación de la Ley de Prevención de la Competencia Desleal y de Protección de los Secretos Comerciales (modificada hasta el Decreto Presidencial Nº 31632 de 20 de abril de 2021)

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17529 du 20 octobre 2020) (KR289)
• Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17727 du 22 décembre 2020) (KR290)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011) (KR096)
• Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et le commerce Loi sur la prévention Secret (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22151 du 4 mai 2010) (KR056)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/33

IP/N/1/KOR/U/8