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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto con fuerza de Ley 329 que aprueba la ley orgánica del servicio nacional de aduanas (modificada hasta el 13 de marzo de 2017)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret ayant force de loi n° 329 portant approbation de la loi organique sur le service national des douanes (modifié jusqu'au 13 mars 2017) Espagnol Decreto con fuerza de Ley 329 que aprueba la ley orgánica del servicio nacional de aduanas (modificada hasta el 13 de marzo de 2017) Anglais Decree Having Force of Law No. 329 Approving the Organic Law on the National Customs Service (amended up to March 13, 2017)

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• La loi n° 20 997 modernisant la législation douanière  (CL145)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/28

IP/N/1/CHL/E/3