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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 21.045 que crea el Ministerio de las Culturas, las Artes y el Patrimonio (modificada hasta el 6 de junion de 2022)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 21.045 portant sur la création du ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine (modifiée jusqu'au 9 juin 2022) Espagnol Ley N° 21.045 que crea el Ministerio de las Culturas, las Artes y el Patrimonio (modificada hasta el 6 de junion de 2022) Anglais Law No. 21.045 on the Creation of the Ministry of Culture, Arts and Heritage (amended up to June 9, 2022)

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi n° 17.336 du 28 août 1970 sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21.045 du 3 novembre 2017) (CL106)
Loi n° 19.166 portant modification de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (CL085)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/31

IP/N/1/CHL/C/23