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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 82 que aprueba el reglamento de la Ley N° 19.039 de propiedad industrial     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Decreto N° 82 que aprueba el reglamento de la Ley N° 19.039 de propiedad industrial Anglais Decree No. 82 Approving the Regulations Implementing Law No. 19.039 on Industrial Property Français Décret n° 82 portant approbation du règlement d'application de la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 19.039 du 6 mars 2006 sur la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 4 du 30 juin 2022 incorporant des modifications jusqu'à la loi n° 21.355 du 5 julliet 2021) (CL121)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret n° 236 portant approbation du règlement d'application de la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'au décret n° 29 du 23 mai 2012) (CL103)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/37

IP/N/1/CHL/I/12