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Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 716/2016 du 25 août 2016) (FI117)
• Loi sur les marques collectives (loi n° 795/1980 du 5 décembre 1980, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 721/2016 du 25 août 2016) (FI127)