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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Polonais Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów      

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application des lois de protection des consommateurs (EU130)
• Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (EU104)
• Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (EU102)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi du 16 février 2007 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs (modifiée jusqu'à la loi du 20 janvier 2011) (PL060)
• Loi du 16 février 2007 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs (PL059)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 15 décembre 2000 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi du 24 août 2006) (PL057)