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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кримінально процесуальний кодекс України, N 4651-VI від 13.04.2012 (поточна редакція від 01.01.2024)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 14 avril 2017) (UA175)
• Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 5 janvier 2017) (UA125)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Code de procédure pénale de l'Ukraine (UA023)