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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 48 لسنة 1941 بقمع التدليس والغش     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 281 de 1994 portant modification de la loi n° 48 de 1941 relative à la lutte contre la fraude et la tromperie (EG057)