Loi n° 55 de 1951 sur les noms commerciaux, Égypte
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 67 de 1954
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version1951DatesPublié:29 mars 1951Émis:26 mars 1951Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux