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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Layout Designs Act 1994      

 

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Layout Designs Act 1994

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés (mise à jour le 1er décembre 2002) (NZ096)
• Loi de 1994 sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés (Loi principale) (NZ041)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordre de 2000 sur les schémas de configuration (pays éligibles), SR 2000/237, consolidé le 23 août 2012 (NZ199)