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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3659-XII від 26.11.2023 р. Про антимонопольний комітет (зведена редакція від 01.01.2024)      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 3659-XII du 26 novembre 2023 sur le Comité antimonopole de l'Ukraine (version consolidée au 22 mai 2008) (UA026)
• Loi n° 3659-XII du 26 novembre 2023 sur le Comité antimonopole de l'Ukraine (version consolidée au 17 mars 2006)  (UA081)