Règlement d'application sur les procédures de recours d'appel, Arabie saoudite
émis par résolution du Ministre de la Justice n° 5134 du 21 Ramadan 1440H (26 mai 2019)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2019DatesEntrée en vigueur:12 juillet 2019Publié:12 juillet 2019Émis:26 mai 2019Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisRèglement d'application sur les procédures de recours d'appelEspagnolReglamento de Aplicación sobre Procedimientos de Recurso de ApelaciónAnglaisExecutive Regulations for Appeal Procedures