Règlement d'application sur les méthodes de recours contre des jugements, Arabie saoudite
émis par la résolution du ministre de la Justice n° 512 du 5 Muharram 1445H (23 juillet 2023)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesEntrée en vigueur:11 août 2023Publié:11 août 2023Émis:23 juillet 2023Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)Arabeاللائحة التنفيذية لطرق الاعتراض على الأحكام
Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisRèglement d'application sur les méthodes de recours contre des jugementsEspagnolReglamento de Aplicación sobre Métodos de Recurso contra una SentenciaAnglaisImplementing Regulations for Methods of Appealing on Judgment