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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Finnois Laki todistelun turvaamisesta teollis- ja tekijänoikeuksia koskevissa riita-asioissa       Suédois Lag om säkerställande av bevisning i tvistemål som gäller immateriella rättigheter      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 344/2000 du 7 avril 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 25 du 8 janvier 2016) (FI160)
• Loi sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle (loi n° 344/2000 du 7 avril 2000) (FI069)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)