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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2021-06-04-58 om endringer i åndsverksloven      Anglais Act No. 58 of June 4, 2021     

 

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Act No. 58 of June 4, 2021

 

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Act No. 58 of June 4, 2021

 

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Ley N° 58 de 4 de junio de 2021

 

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Loi n° 58 du 4 juin 2021

 

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Lov-2021-06-04-58 om endringer i åndsverksloven

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 58 du 4 juin 2021 Espagnol Ley N° 58 de 4 de junio de 2021 Anglais Act No. 58 of June 4, 2021

 

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Lov-2021-06-04-58 om endringer i åndsverksloven

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété intellectuelle, (loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc., telle que modifiée le 1er septembre 2021) (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NOR/29

IP/N/1/NOR/C/10