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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov om endringer i åndsverksloven (LOV-2021-06-04-58)      Anglais Act on Amendments to the Copyright Act      

 

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Act on Amendments to the Copyright Act

 

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Act on Amendments to the Copyright Act

 

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Ley por la que se modifica la Ley de Derecho de Autor

 

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Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur

 

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Lov om endringer i åndsverksloven (LOV-2021-06-04-58)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur Espagnol Ley por la que se modifica la Ley de Derecho de Autor Anglais Act on Amendments to the Copyright Act

 

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Act on Amendments to the Copyright Act

 

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Ley por la que se modifica la Ley de Derecho de Autor

 

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Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres de l'esprit, etc. (loi sur le droit d'auteur) H2 :, (loi n° 40 du 15 juin 2018, telle que modifiée jusqu'au 1er septembre 2021) (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, (Directive (UE) 2017/1564) (EU228)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NOR/29

IP/N/1/NOR/C/10