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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 621/97-ВР від 05.11.1997 Про охорону прав на топографії інтегральних мікросхем (редакції 31.12.2023)     

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (UA216)
• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 26 septembre 2019) (UA199)
• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA100)
• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA004)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020  (UA205)
• Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs (UA195)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA147)