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Résolution n°1312 du Conseil des Ministres, Ukraine

portant approbation de la procédure relative à l'acquisition et à la perte du statut d'oeuvre orpheline pour des phonogrammes et vidéogrammes et les exécutions qui y sont enregistrées, ainsi que des conditions d'utilisation autorisées de ces oeuvres et des modalités de tenue du registre les concernant

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 20 décembre 2023 Émis: 15 décembre 2023 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Resolution of Cabinet of Ministers
No.1312 of December 15, 2023 was issued pursuant to part four of Article 29 and part three of Article 44 of the Law of Ukraine on Copyright and Related Rights.

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Résolution n°1312 du Conseil des Ministres Anglais Resolution of Cabinet of Ministers No. 1312 Espagnol Resolución de Gabinete de Ministros No. 1312
 
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