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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) kirghize Кыргыз республикасынын мыйзамы 1998-жылдын 13-июну № 79 'Селекциялык жетишкендиктерди укуктук коргоо жөнүндө' Мыйзамы (2023-жылдын 23-мартындагы № 68 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)      Russe Закон № 79 от 13.06.1998 г. 'О правовой охране селекционных достижений'     

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° 79 du 13 juin 1998 sur la protection juridique des obtentions végétales (KG191)
• Loi de la République kirghize n° 79 du 13 juin 1998 sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (modifiée jusqu'à la loi n° 155 du 8 août 2006) (KG063)
• Loi de la République kirghize n° 79 du 13 juin 1998 sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (modifiée jusqu'à la loi n° 58 du 31 mars 2005) (KG047)
• Loi de la République kirghize n° 79 du 13 juin 1998 sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (KG085)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi de la République kirghize n° 46 du 27 février 2003 portant modification de certaines lois de la République kirghize (telle que modifiée par la loi n° 133 du 23 juillet 2016) (KG204)
• Loi de la République kirghize n° 4 du 12 janvier 2015 portant modification de la loi sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (KG203)
• Loi de la République kirghize n° 155 du 8 août 2006 portant modification de la loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (KG055)
• Loi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certaines lois de la République kirghize (KG050)

Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))

• Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 117 du 9 juillet 2010 et abrogé par la décision n° 80 du 20 février 2019 du Gouvernement de la République kirghize) (KG281)
• Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 80 du gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019) (KG262)
• Décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016 portant approbation du règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (telle que modifiée par la décision n° 3 du Gouvernement de la République kirghize du 5 janvier 2018) (KG258)
• Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
• Décision n° 155 du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 29 février 2012 sur l'approbation du règlement sur les registres nationaux des droits de propriété intellectuelle de la République du Kirghizistan (telle que modifiée par la décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017) (KG260)
• Décision n° 175 du Gouvernement de la République kirghize du 30 octobre 2017 portant modification de la décision du gouvernement de la République kirghize du n° 862 du 24 décembre 1998 sur l'approbation du règlement fixant les conditions et la procédure d'octroi de licences obligatoires pour l'utilisation des droits de propriété industrielle et des savoirs traditionels (KG286)
• Décision n° 619 du Gouvernement de la République kirghize du 7 septembre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (KG240)
• Règlement régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales (approuvé par la décision n° 686 du 27 octobre 2011 de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle du gouvernement de la République kirghize-Kirghizpatent et modifié par la décision n° 619 du gouvernement de la République kirghize du 7 septembre 2015) (KG171)
• Décision du gouvernement de la République kirghize n° 572 du 28 août 1998 portant approbation de la liste des espèces végétales et animales, et des variétés végétales et des races animales (telle que modifiée jusqu'à la décision du gouvernement de la République kirghize n° 343 du 24 juin 2011) (KG096)