Loi n° 79 du 17 mars 2006 sur les inventions secrètes, Kirghizistan
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 68 du 23 mars 2023
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesSituation au:23 mars 2023Promulgué:17 mars 2006Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits