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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 特許法等の一部を改正する法律（令和3年5月21日法律第42号）     

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi sur les brevets  (JP274)
Loi sur les dessins et modèles  (JP272)
Loi sur les marques (JP269)
Loi sur les modèles d'utilité  (JP264)
Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (JP265)
Loi sur les conseils en brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 20 juin 2007) (JP146)