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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Patentgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 186/2023)     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
• Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU174)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi de 1970 sur les brevets  (AT172)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT146)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 135/2009 (BGBI.I n° 135/2009)) (AT103)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 819/1994 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 819/1994)) (AT015)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234/1984 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 234/1984)) (AT089)

est modifié(e) par (22 texte(s)) est modifié(e) par (22 texte(s))

• Loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 51/2023 (AT183)
• Loi sur les médicaments vétérinaires (LAMV) (AT182)
• Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 publiée au Journal officiel fédéral BGBI.I n° 37/2018  (AT138)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016) (AT158)
• Loi de 2014 portant modification de la loi sur les marques et la loi sur brevets publié eau Journal officiel fédéral BGBl. I n° 126/2013  (AT157)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007) (AT155)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité (BGBl. I n° 130/2005) (AT153)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs et la loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Directive sur la biotechnologie - Amendement de mise en application) (BGBl. I n° 42/2005) (AT152)
• Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005) (AT154)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001) (AT150)
• Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998) (AT092)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets (AT048)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT087)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi de 1957 sur les taxes (AT086)
• Promulgation du Chancelier concernant la correction des erreurs typographiques dans la Gazette de la loi fédérale (AT088)
• Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur les brevets (AT085)
• Loi fédérale de 1986 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT082)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la Loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1984 portant modification de la loi sur les brevets) (AT045)
• Loi fédérale du 8 novembre 1973 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT076)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi fédérale du 17 juin 1977 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT077)