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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais ○経済施策を一体的に講ずることによる安全保障の確保の推進に関する法律（令和四年五月十八日法律第四十三号）      Anglais Act on the Promotion of Ensuring National Security through Integrated Implementation of Economic Measures     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la promotion de la garantie de la sécurité nationale par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques Espagnol Ley de Promoción de la Seguridad Nacional Mediante la Implementación Integrada de Medidas Económicas Anglais Act on the Promotion of Ensuring National Security through Integrated Implementation of Economic Measures

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/78

IP/N/1/JPN/P/27