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Loi n° 1286/1998
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1998
Dates
Promulgué:
14 juillet 1998
Entrée en vigueur:
8 juillet 1998
Publié:
8 juillet 1998
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Anglais
Code of Criminal Procedure
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N° WIPO Lex
PY052