Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi sur le service douanier du Nigéria, 2023, Nigéria
Loi n° 35 de 2023
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Lancé:
20 avril 2023
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Nigeria Customs Service Act, 2023
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NG057