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Loi sur les médicaments contrefaits et falsifiés et les aliments transformés nocifs (dispositions diverses), Chapitre C.34, Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1988
Dates
Lancé:
15 juillet 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes sur le sujet
According to section 13 of this Act, sections 6 to 13 shall come into force on July 15, 1988, and other sections shall come into force on May 10, 1999.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Counterfeit and Fake Drugs and Unwholesome Processed Food (Miscellaneous Provisions) Act, Chapter C.34
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NG060