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Loi n° 4679/2020, Grèce

Protection des marques et l'incorporation de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et la directive 2004/48/CE relative à l'application des droits de propriété intellectuelle et d'autres provisions (version consolidée d'octobre 2024)

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Modifié jusqu’à: 15 octobre 2022 Publié: 20 mars 2020 Promulgué: 19 mars 2020 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Concurrence, Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of October 2024 of Law No. 4679/2020 incorporates amendments up to Law No. 4982/2022, published in the Government Gazette A 195 on October 15, 2022.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Nomoσ υπ’ αριθμ. 4679/2020, Εμπορικά σήματα που ενσωματώνουν την οδηγία (ΕΕ) 2015/2436 για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών για τα εμπορικά σήματα και την Οδηγία 2004/48/ΕΚ για την επιβολή των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας και άλλες διατάξεις (Κωδικοποιημένη έκδοση, Οκτώβριος 2024)      Anglais Law No. 4679/2020     

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N° WIPO Lex GR327