Loi de 2013 portant modification de la Constitution du Zimbabwe (n° 20), Zimbabwe
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10 de 2017
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2017DatesModifié jusqu’à:7 septembre 2017Lancé:22 mai 2013Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers