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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Serbe Устав Републике Србије («Службени гласник РС» бр. 98/2006)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Constitution de la République de Serbie (RS011)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Loi constitutionnelle sur l'application de La constitution de La République de Serbie (RS019)