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Loi n° 6379/2019 créant une compétence en matière de crimes économiques et de criminalité organisée dans la juridiction du tribunal pénal, Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
7 octobre 2019
Publié:
7 octobre 2019
Promulgué:
1 octobre 2019
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Espagnol
Ley N° 6379/2019 que Crea la Competencia en Delitos Económicos y Crimen Organizado en la Jurisdicción del Fuero Penal
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N° WIPO Lex
PY054