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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright Tribunal Rules 2010      

 

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The Copyright Tribunal Rules 2010

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, (chapitre 48, mise à jour au 7 avril 2025) (GB611)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2010 sur le Tribunal du droit d'auteur, (S.I. 2010/791) (GB210)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 1129 du 4 juillet 1989 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (GB053)