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Loi sur les dessins et modèles de 1953, Îles Cook
Loi n° 65 de 1953
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1957
Dates
Accepté:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Designs Act 1953
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N° WIPO Lex
CK006