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Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux commerciaux ('arbitrazh'), Fédération de Russie

telle que modifiée jusqu’à la loi constitutionnelle fédérale n° 7-FKZ du 31 juillet 2023

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 31 juillet 2023 Entrée en vigueur: 1 juillet 1995 Signature: 28 avril 1995 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of Federal Сonstitutional Law No. 1-FKZ of April 28, 1995, on Commercial (“Arbitrazh”) Courts of the Russian Federation takes into account amendments up to Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of July 31, 2023, which entered into force on July 31, 2023.

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