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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais High Court of the Provinces (Special Provisions) Act, No. 19 of 1990     

 

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Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur la Haute Cour des provinces (dispositions spéciales) (modification), n° 35 de 2022 (LK027) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi sur la Haute Cour des provinces (dispositions spéciales) (modification), n° 54 de 2006 (LK026) Loi modificative non consolidée dans le texte