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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Reglement relatif a l'enregistrement international des dessins et modeles industriels     

 

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Reglement relatif a l'enregistrement international des dessins et modeles industriels

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de La Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 (signé à Bamako, Mali) (OAPI004)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord de Bangui (2 mars 1977)