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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про лікарські засоби"     

 

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Law on Medicinal Products

 

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Ley sobre los Medicamentos

 

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Loi sur les médicaments

 

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Закон "Про лікарські засоби"

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Law on Medicinal Products Espagnol Ley sobre los Medicamentos Français Loi sur les médicaments

 

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Law on Medicinal Products

 

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Ley sobre los Medicamentos

 

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Loi sur les médicaments

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les médicaments, (loi n° 2469-IX du 28 juillet 2022, consolidée au 5 juin 2025) (UA341)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/25

IP/N/1/UKR/P/12