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Loi n° 2469-IX sur les médicaments, Ukraine

consolidée le 17 septembre 2023

 Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2023 Dates Unifié: 17 septembre 2023 Entrée en vigueur: 18 août 2022 Adopté/e: 28 juillet 2022 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions) Notes sur le sujet Notes This consolidated version of Law No. 2469-IX on Medicines incorporates amendments introduced by "Law No. 3345-IX of August 23, 2025, on Amendments to the Customs Code and Other Laws of Ukraine Regarding the Unification of Procedures for Declaring Military Equipment and Other Goods with European and North Atlantic Standards", which entered into force on September 19, 2025. Part II (Final Provisions), paragraph 2, subparagraph 7) provides amendments (in force from 17/09/2025) to part 4 of Article 84 of the said consolidated text on Medecines. Section III, Chapter III, Article 39, 8 of this consolidated text refers to the violation of valid intellectual property rights protected by a patent as a result of state registration of a medicinal product, except for cases provided for by this Law and Article 41, 7) & 8 refers to the exclusivity of data materials of the registration dossiers.

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N° WIPO Lex UA241