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Loi n° 3860-IX portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur l'importation parallèle de médicaments, Ukraine

consolidée le 18 septembre 2024

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Unifié: 18 septembre 2024 Entrée en vigueur: 27 juillet 2024 Adopté/e: 16 juillet 2024 Type de texte Autres textes Sujet Divers Notes This consolidated version of incorporates amendments introduced by "Law No. 3911-IX of 21.08.2024t, on Amendments to Certain Laws of Ukraine Regarding Parallel Import of Medicinal Products", which entered into force on September 18, 2024, except for other few provisions that entered into force on October 1, 2024. Section I, paragraph 13 of the amending No. 3911-IX introduced amendments (in force from September 18, 2024) to paragraph 1 of Section II of this consolidated text.

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Law No. 3860-IX on Amendments to Certain Laws of Ukraine on Parallel Import of Medicines

N° WIPO Lex UA245