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Loi n° 3928 sur le raisin et les produits de la viticulture, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2024
Dates
Adopté/e:
22 août 2024
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Ukrainien
Закон № 3928 Про виноград, вино та продукти виноградарства
Anglais
Law No. 3928 on Grapes, Wine and Viticulture Products
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi n° 3928 sur le raisin et les produits de la viticulture
Espagnol
Ley Nº 3928 de Uvas, Vino y Productos de Vitivinicultura
Anglais
Law No. 3928 on Grapes, Wine and Viticulture Products
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/UKR/31
IP/N/1/UKR/G/10
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
UA246